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ART. 52
N° II - 238
ASSEMBLEE NATIONALE
10 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 238

présenté par

M. Chartier, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 52

État B

Mission "Action extérieure de l'Etat"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

dont Titre 2 Dépenses de personnel

 

3 823 063

Rayonnement culturel et scientifique

dont Titre 2 Dépenses de personnel

   

Français à l'étranger et étrangers en France

dont Titre 2 Dépenses de personnel

2 000 000

 

TOTAUX

2 000 000

3 823 063

SOLDE

-1 823 063

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de supprimer les crédits correspondant à la subvention de la desserte aérienne de Strasbourg, qui sont inscrits à l’action « action européenne » du programme « action de la France en Europe et dans le monde ». En effet, l’utilité de ce soutien n’est pas avérée : trois lignes sur six ne sont actuellement plus assurées et la fréquentation des vols proposés est insuffisante.

Il est proposé d’affecter 2 millions d’euros à l’action « offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger » du programme « Français à l’étranger et étrangers en France », afin de permettre la mise en place du vote électronique pour les Français résidant à l’étranger.

Cet amendement permet, en outre, de réaliser une économie de 1 823 063 euros.