ART. 86
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mallié, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Dans le paragraphe IV de cet article, substituer au mot :
« suivante »,
les mots :
« suivant le fait générateur de la taxe ».
Amendement rédactionnel.
Dans le texte proposé par le Gouvernement, il est prévu que la déclaration faisant suite à l’abattage doit être déposée « avant le 25 avril de l’année suivante ». Le présent amendement vise à clarifier l’année de référence : la déclaration doit être déposée avant le 25 avril de l’année qui suit le fait générateur de la taxe.