ART. 86
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mallié, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
I. – Dans le premier alinéa du IX de cet article, substituer au mot :
« entreront »,
le mot :
« entrent »
II. – Procéder à la même substitution dans le deuxième alinéa du même paragraphe.
Amendement rédactionnel. La loi est écrite au présent.