Amendement rédactionnel. Le deuxième alinéa du paragraphe IX du présent article prévoit que les dispositions de II et V entreront en vigueur au moment de la publication du décret prévu au VI. Cependant, le paragraphe VI vise un article codifié : il faut dont que les II et V entrent en vigueur au moment de la publication du décret prévu au premier alinéa de l’article L. 226-1 du code rural.

De plus, il est inutile de préciser que ce décret est « relatif à la gestion de ce service public ».

Enfin, pour le cas où l’entrée en vigueur du décret serait postérieure au 1^er janvier 2007, il est prévu que le dispositif entrerait en vigueur à cette date. Cependant, il convient d’utiliser la conjonction de coordination « et ».