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APRES L'ART. 94
N° II - 249
ASSEMBLEE NATIONALE
10 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 249

présenté par

M. Baguet

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 94, insérer la division et l'article suivants :

« Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale »

« Art. ….. –

« I. Dans la première phrase du a du 2. du II de l’article 302 bis KB du code général des impôts, après les mots : « leurs messages publicitaires », sont insérés les mots : « et de leurs messages de parrainage », et les mots : « de messages publicitaires » sont remplacés par les mots : « de publicité ».

II. Dans le I de l’article L. 102 AA du livre des procédures fiscales, après les mots : « messages publicitaires », sont insérés les mots : « et de parrainage ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article a pour objet d’adapter les ressources du compte de soutien financier de l’industrie cinématographique en instaurant une taxation des recettes de parrainage au même titre que les autres recettes publicitaires. En ce qui concerne plus particulièrement les chaînes de télévision hertziennes terrestres les recettes provenant du parrainage ont représenté environ 210 M€ en 2004. L’élargissement de l’assiette de la taxe devrait permettre de dégager pour le financement de la création cinématographique et audiovisuelle de nouveaux moyens estimés à 11 M€.