LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Baguet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale »
« Art. … –
« Dans le 1 du II de l’article 302 bis KB du code général des impôts, les mots : « par les organismes qui exploitent des réseaux câblés et par tout organisme chargé de la commercialisation des services de télévision diffusés par satellite ou par voie hertzienne terrestre » sont remplacés par les mots : « et par les distributeurs de services au sens de l’article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Le présent amendement a pour objet d’adapter le compte de soutien financier de l’industrie cinématographique et de l’industrie audiovisuelle aux évolutions technologiques et aux nouvelles réalités économiques qu’elles induisent, notamment en ce qui concerne la diffusion de services de télévision au moyen de l’Internet, de l’ADSL et de la téléphonie mobile.