«  Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale »

« Art…. – 

« L’article 302 bis KC du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Pour les exploitants de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique sur le territoire métropolitain, la taxe est calculée en appliquant au montant des encaissements et versements annuels en euros (hors taxe sur la valeur ajoutée) un taux de 5,5 %. » ;

2° Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « Pour les autres exploitants de services de télévision, ».