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ART. 52
N° II - 253
ASSEMBLEE NATIONALE
10 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 253

présenté par

M. Rochebloine, rapporteur
au nom de la commission des affaires étrangères,
saisie pour avis

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ARTICLE 52

État B

Mission "Action extérieure de l'Etat"

I. – Créer le programme « audiovisuel extérieur ».

II. – En conséquence, modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

dont Titre 2 Dépenses de personnel

   

Rayonnement culturel et scientifique

dont Titre 2 Dépenses de personnel

 

141 974 519

974 519

Français à l'étranger et étrangers en France

dont Titre 2 Dépenses de personnel

   

Audiovisuel extérieur

dont Titre 2 Dépenses de personnel

141 974 519

974 519

 

TOTAUX

141 974 519

141 974 519

SOLDE

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à créer au sein de la mission « action extérieure de l’Etat » un programme spécifique dévolu à l’audiovisuel extérieur. Un tel programme doit permettre au Parlement de mieux suivre les politiques mises en œuvre dans ce secteur. Il répond par ailleurs aux préoccupations exprimées par la Cour des comptes dans son rapport public pour 2002 sur l’absence de pilotage stratégique du secteur audiovisuel extérieur et sur la dispersion des tutelles dans ce domaine. A terme, ce programme devrait avoir pour vocation de regrouper l’intégralité des crédits dévolus à ce secteur conformément aux objectifs de lisibilité de la LOLF.