LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rochebloine, rapporteur
au nom de la commission des affaires étrangères,
saisie pour avis
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ARTICLE
État B
Mission "Action extérieure de l'Etat"
I. – Créer le programme « audiovisuel extérieur ».
II. – En conséquence, modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes |
+ |
- |
Action de la France en Europe et dans le monde dont Titre 2 Dépenses de personnel |
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Rayonnement culturel et scientifique dont Titre 2 Dépenses de personnel |
141 974 519 974 519 | |
Français à l'étranger et étrangers en France dont Titre 2 Dépenses de personnel |
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Audiovisuel extérieur dont Titre 2 Dépenses de personnel |
141 974 519 974 519 |
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TOTAUX |
141 974 519 |
141 974 519 |
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SOLDE |
0 | |
Le présent amendement vise à créer au sein de la mission « action extérieure de l’Etat » un programme spécifique dévolu à l’audiovisuel extérieur. Un tel programme doit permettre au Parlement de mieux suivre les politiques mises en œuvre dans ce secteur. Il répond par ailleurs aux préoccupations exprimées par la Cour des comptes dans son rapport public pour 2002 sur l’absence de pilotage stratégique du secteur audiovisuel extérieur et sur la dispersion des tutelles dans ce domaine. A terme, ce programme devrait avoir pour vocation de regrouper l’intégralité des crédits dévolus à ce secteur conformément aux objectifs de lisibilité de la LOLF.