I. – L’article 1460 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Les avocats ayant suivi la formation prévue par le titre II de la loi n°2004-130 du 11 février 2004, intitulée loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques et des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques, au cours des deux premières années d’exercice professionnel suivant l’année de leur installation. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’Etat par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.