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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
et M. Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
APRES L'ARTICLE
« Titre I bis : »
« Autorisations budgétaires pour 2006 – Plafonds des autorisations d’emplois »
« Article … »
« Le plafond des autorisations d’emplois pour 2006, en équivalent temps plein travaillé est fixé comme suit : »
I. Budget général |
2 338 584 |
Affaires étrangères |
16 720 |
Agriculture |
39 914 |
Culture |
13 966 |
Défense et anciens combattants |
440 329 |
Écologie |
3 717 |
Économie, finances et industrie |
173 959 |
Éducation nationale et recherche |
1 250 605 |
Emploi, cohésion sociale et logement |
13 925 |
Équipement |
93 215 |
Intérieur et collectivités territoriales |
185 984 |
Jeunesse et sports |
7 159 |
Justice |
71 475 |
Outre-mer |
4 900 |
Santé et solidarités |
14 921 |
Services du Premier ministre |
7 795 |
II. Budgets annexes |
12 562 |
Contrôle et exploitation aériens |
11 .329 |
Journaux officiels |
574 |
Monnaies et médailles |
659 |
Total |
2 351 146 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présentation du plafond des autorisations d’emplois dans le projet de loi de finances n’est pas conforme aux articles 34 et 43 de la LOLF, lesquels imposent seulement un « vote unique », en deuxième partie, alors qu’un plafond global est fixé par l’article d’équilibre.
Le vote de deuxième partie n’est pas un vote de récapitulation, mais bel et bien une autorisation parlementaire. Dans ces conditions, il n’est ni nécessaire, ni souhaitable, d’avoir recours à l’adoption d’un état annexé, alors que l’effet de la LOLF est, à l’inverse, d’en limiter le nombre. En outre, la place de l’article dans le projet de loi n’est pas idoine : cet article ne doit pas être confondu avec les articles de récapitulation.
Il convient donc d’en modifier la place et le contenu, en introduisant dans le corps même du dispositif l’actuel état C.