LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
et M. Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« TITRE I ter »
« Reports de crédits de 2005 sur 2006 »
« Article …. »
« Les reports de 2005 sur 2006 susceptibles d’être effectués à partir des chapitres mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des dotations ouvertes sur ces mêmes chapitres par la loi de finances pour 2005 : »
Ministère |
N° du chapitre |
Intitulé du chapitre |
Défense |
51-61 |
Espace. - Systèmes d’information et de communication |
Idem |
51-71 |
Forces nucléaires |
Idem |
52-81 |
Études |
Idem |
53-71 |
Équipements communs interarmées, et de la gendarmerie |
Idem |
53-81 |
Équipements des armées |
Idem |
54-41 |
Infrastructure |
Idem |
55-11 |
Soutien des forces |
Idem |
55-21 |
Entretien programmé des matériels |
Idem |
66-50 |
Participation à des travaux d’équipement civil et subvention d’équipement social intéressant la collectivité militaire |
Intérieur |
67-51 |
Subventions pour travaux d’intérêt local |
Il s’agit par cet amendement de reprendre l’article 57 sur les reports de crédits, non pas en article de récapitulation, mais en mesure budgétaire