LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances,
M. Méhaignerie et M. Le Fur
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ARTICLE
I. – Dans le troisième alinéa du I de cet article, substituer au montant :
« 10 846 € »,
le montant :
« 11 000 € ».
II. – En conséquence :
1° Dans le quatrième alinéa du I de cet article, substituer au montant :
« 10 846 € »,
le montant :
« 11 000 € ».
2° Dans l’avant-dernier alinéa du I de cet article, substituer au montant :
« 65 559 € »,
le montant :
« 65 500 € ».
3° En conséquence, dans le dernier alinéa du I de cet article, substituer au montant :
« 65 559 € »,
le montant :
« 65 500 € ».
III. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« V. – Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement poursuit à la fois un but de simplification du barème et de rééquilibrage de celui-ci dans le sens d’une plus grande équité en termes de progressivité de l’impôt sur le revenu :
– par volonté de clarification, les seuils des tranches à 14 % et à 40 % sont lissés pour atteindre respectivement 11 000 et 65 500 euros ;
– par esprit de justice, l’entrée dans la tranche à 14 % est relevée, et l’entrée dans la tranche à 40 % est abaissée, ce qui signifie que les titulaires de revenus modestes tireront un plus grand avantage de la réforme et que les bénéficiaires de revenus élevés seront davantage mis à contribution.
Le relèvement à 11 000 euros du seuil de la tranche à 14 % représente un gain de 13 euros par contribuable et un coût budgétaire de 201 millions d’euros. L’abaissement à 65 500 euros de la tranche à 40 % représente une perte de 6 euros par contribuable pour un gain budgétaire de 18,4 millions d’euros.