LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances,
et M. de Courson
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ARTICLE
I. – Supprimer le D du I de cet article.
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« XVI – La perte de recette pour l’Etat est compensée par due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La réforme de l’impôt sur le revenu propose l’intégration de l’abattement dans les taux du barème. Certains revenus ne bénéficiant pas actuellement de l’abattement de 20 % dans le calcul actuel de l’impôt sur le revenu, se verraient imposer sur un revenu multiplié par 1,25, selon les dispositions de la mesure proposée par 1’article 60.
Cette disposition semble être difficilement concevable sachant que le principe même d’égalité devant l’impôt est un fondement du droit fiscal français. L’imposition sur le revenu doit se faire sur la base d’un revenu réellement perçu pour tous les contribuables.
Le présent amendement prévoit donc de rompre avec cette infraction à un des principes fondamentaux du système fiscal français.