LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances,
et M. Censi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Dans l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 199 decies E du code général des impôts, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « neuf ».
II. – Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus à compter de 2006.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il s’agit d’un amendement visant à ne pas pénaliser la politique du Gouvernement en matière de développement des activités touristiques rurales eu égard à l’impact du plafonnement des avantages fiscaux du présent projet de loi.
Il propose de passer de six à neuf ans la durée possible d’étalement de la déduction fiscale. Ainsi l’arbitrage dû au plafonnement ne devrait plus pénaliser l’attractivité des résidences de tourisme dans les Zones de Revitalisation Rurales et dans les zones rurales Objectif 2.