LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
et M. Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – Dans la première phrase du 2. de l’article 199 decies F du code général des impôts, les mots : « d’achèvement des » sont remplacés par les mots : « du paiement des dépenses ».
« II. – Les dispositions prévues au I sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2005. »
« III. – Les pertes de recettes éventuelles pour 1’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement a pour objet d'autoriser le contribuable qui réalise des dépenses de travaux dans un logement situé dans une résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale de bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'année du paiement de tout ou partie de ces dépenses et non au titre de l'année d'achèvement des travaux.