ART. 61
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
et M. Mariton
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa du 1. de cet article, substituer au montant :
« 750 € »,
le montant :
« 1 000 € ».
Cet amendement a pour objet d’accroître la prise en compte de la famille dans la politique fiscale du Gouvernement.