LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi le début du I de cet article :
« I. – Dans le 2 du VI et dans le premier alinéa du VI bis de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts » (le reste sans changement).
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« V. – La perte de recettes pour 1’Etat est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement tend à proroger la réduction d’impôt au titre des souscriptions aux parts de FIP (fonds d’investissement de proximité), qui arrive à échéance au 31 décembre 2006, jusqu’au 31 décembre 2010. Il s’agit d’une mesure de cohérence avec la prorogation de la réduction d’impôt, de même nature, au titre des souscriptions aux parts de FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) que propose l’article 64 du projet de loi de finances pour 2006. S’il aurait pu y être procédé en 2006, une reconduction de la réduction d’impôt pour le seul dispositif FCPI s’avèrerait un signal négatif à destination des investisseurs dans les FIP, qui connaissent, après un démarrage difficile, une montée en puissance tout à fait remarquable. C’est pourquoi il apparaît nécessaire, pour écarter tout sentiment d’incertitude, de prévoir dès à présent que la réduction d’impôt sera prorogée tant pour les souscriptions dans les FCPI que dans les FIP.