Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 67
N° II - 271
ASSEMBLEE NATIONALE
10 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 271

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
et MM. Laffineur, Le Fur, Merville et Bonrepaux

----------

ARTICLE 67

Supprimer le 2° du A du I de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis 2001, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers bénéficient d’un plafonnement de la taxe professionnelle à 1 % de la valeur ajoutée, ce qui situe la profession dans la même moyenne d’imposition que les artisans et commerçants.

L’article 67 du projet de loi de finances pour 2006, en supprimant le 3ème alinéa du I de l’article 1647 sexies du code général des impôts, revient sur cette exception ce qui aboutit au triplement de l’imposition de ces entreprises au titre de la taxe professionnelle. Un tel déplafonnement de la taxe professionnelle pour ces professions va à l’encontre de la volonté affichée par le Gouvernement d’alléger cet impôt.