L’article 67 tend à instituer un mécanisme de cofinancement du plafonnement à la valeur ajoutée par l’Etat et les collectivités territoriales. Il est proposé que chaque collectivité participe au dégrèvement pour un montant égal aux bases fiscales des établissements situés sur son territoire et appartenant à des entreprises plafonnées par l’augmentation de son taux de taxe professionnelle entre 2004 et l’année d’imposition.

Le principal problème posé par le choix de l’année 2004 est qu’il conduit à mettre à la charge des collectivités territoriales « une participation » au titre des augmentations de taux votées en 2005 alors même que par définition les collectivités ne pouvaient connaître, au moment du vote des taux 2005, l’impact d’une augmentation de taux sur leur participation au financement du dégrèvement.

Cependant, une référence à l’année 2005 se traduirait par des effets d’aubaine au détriment des finances de l’Etat notamment parce que l’année 2004 a été marquée par le renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux pour la moitié de leurs élus, et que l’année 2005 constitue par conséquent la première année d’un cycle électoral, marquée traditionnellement par une hausse de la fiscalité.

Par ailleurs, il est avéré que l’augmentation des taux constatée en 2005 s’explique en partie par l’annonce d’une réforme de la taxe professionnelle. En particulier, la suppression de la part régionale de la taxe professionnelle proposée par le rapport « Fouquet » a contribué au dérapage des taux régionaux de taxe professionnelle en 2005. Ces taux enregistrent une progression moyenne de 21,8 %, une partie de cette augmentation s’expliquant par la volonté des élus locaux de « maximiser » la compensation qui aurait été versée par l’Etat en contrepartie de cette suppression.

Une position équilibrée consisterait à retenir les taux de 2004 majorés d’un pourcentage représentatif d’une évolution jugée raisonnable des taux en 2005. Il faut en effet souligner que de nombreuses collectivités territoriales ont subi en 2005 une croissance de leurs dépenses dont il serait peu légitime de ne pas tenir compte. C’est en particulier le cas des départements s’agissant des dépenses sociales. La moyenne de l’augmentation des taux de taxe professionnelle par les départements s’étant établie à environ 4,5 % en 2005, il apparaît cohérent de retenir ce taux pour relever le taux de référence servant à déterminer la part de l’Etat et celle des collectivités dans le financement du plafonnement.