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APRES L'ART. 67
N° II - 278
ASSEMBLEE NATIONALE
10 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 278

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
et M. Mariton

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 67, insérer l'article suivant :

« Dans le troisième alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, après les mots : « les rôles généraux » sont insérés les mots : « et les rôles supplémentaires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à obtenir la communication des rôles supplémentaires d’impôts locaux. En effet, les renseignements figurant sur les rôles supplémentaires sont les mêmes que ceux figurant sur les rôles généraux. Aussi, il apparaît cohérent de prévoir cette extension.