LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
et M. Mariton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Dans le troisième alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, après les mots : « les rôles généraux » sont insérés les mots : « et les rôles supplémentaires ».
Cet amendement vise à obtenir la communication des rôles supplémentaires d’impôts locaux. En effet, les renseignements figurant sur les rôles supplémentaires sont les mêmes que ceux figurant sur les rôles généraux. Aussi, il apparaît cohérent de prévoir cette extension.