LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
et M. Gorges
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« 0,55 p. 100 des salaires définis à l’article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l’établissement public est comprise entre 10 000 et 50 000 habitants ;
« 0,6 p. 100 des salaires définis à l’article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l’établissement public est comprise entre 50 000 et 60 000 habitants ;
« 0,7 p. 100 des salaires définis à l’article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l’établissement public est comprise entre 60 000 et 70 000 habitants ;
« 0,8 p. 100 des salaires définis à l’article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l’établissement public est comprise entre 70 000 et 80 000 habitants ;
« 0,9 p. 100 des salaires définis à l’article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l’établissement public est comprise entre 80 000 et 90 000 habitants ;
« 1 p. 100 des salaires définis à l’article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l’établissement public est supérieure à 90 000 habitants. »
Les entreprises de plus de neuf salariés sont assujetties au versement transport dont le produit est consacré au financement des transports urbains collectifs. Les taux applicables sont fixés en province par les autorités organisatrices de transports dans les limites de taux fixées par la loi de finances. Ces taux sont actuellement de 0,55 p. 100 lorsque la population de la commune ou de l’établissement public est comprise en 10 000 et 100 000, et de 1 p. 100 lorsque cette population est supérieure à 100 000 habitants.
Le présent amendement propose de moduler ce taux en fonction de l’importance de la population.
En effet, les agglomérations importantes ont des besoins de financement pour les transports en commun qui ne sont pas comparables à ceux d’agglomérations plus petites.
Si la progressivité du prélèvement est justifiée par un besoin de financement proportionnel à la taille de l’agglomération, il est justifié de leur permettre de financer leur réseau de transports dans des conditions satisfaisantes, et de lisser les effets de seuil.
Le versement transport en l’état actuel ne permet pas de subvenir à la totalité de ces besoins qui sont en partie couvert par le budget principal des collectivités. Cette mesure permettrait en outre de décharger le budget principal des collectivités des charges liées au transport pour une plus grande transparence fiscale.