Jusqu’au 30 juin 2005, le Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF) était autorisé, en tant qu’établissement public national à caractère administratif, à placer en valeurs d’Etat ou en valeurs garanties par l’Etat, sa trésorerie disponible au titre des ressources tirées du versement de transport et du produit des amendes. Les placements ainsi réalisés ont permis au STIF, en 2004, d’encaisser 4,2 millions d’euros de produits financiers.

Depuis sa transformation en établissement public local au 1^er juillet 2005, le STIF a perdu cette possibilité. En effet, en application de l’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs établissements ne peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat que pour les fonds provenant de libéralités, de l’aliénation d’un bien patrimonial, d’emprunts dont l’emploi est différé et de certaines recettes exceptionnelles.

Il paraît néanmoins souhaitable de permettre au STIF de placer sa trésorerie en lui conférant un cadre de gestion financière proche de celui dont il bénéficiait antérieurement au l^er juillet 2005. Conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001, les dérogations à l’article L. 1618-2 du CGCT ne peuvent résulter que d’une disposition expresse de loi de finances.