Cet amendement vise la situation de certaines entreprises assurant la prestation de balayage et de nettoiement des villes et communes rurales sur le territoire français. En effet, dans certaines régions, des contrôleurs fiscaux voudraient appliquer des redressements aux entreprises ayant facturé leur prestation au taux réduit de 5,5 % au lieu de 19,6 %. La réglementation, à cet égard, est équivoque, puisque les dispositions de l’article 279 B du code général des impôts ne permettent d’appliquer le taux réduit de 5,5 % qu’aux prestations de services qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution ou d’évacuation de l’eau appartenant aux communes. Ces prestations doivent être effectuées pour les besoins de la gestion du service public de fourniture d’eau ou d’assainissement. Elles doivent en outre être fournies par l’exploitant de ce service ou en exécution d’un contrat conclu avec celui-ci.

Or, nombre de ces PME assurant la prestation de balayage et de nettoiement des villes et communes rurales sont issues pour la grande majorité d’entreprises familiales ayant débuté par la collecte des ordures ménagères, en conséquence elles n’exploitent ni réseaux d’eau ni stations d’épuration. Il y a alors inégalité pour une même prestation. Dans une telle hypothèse, si la réglementation susmentionnée se révèle applicable, il n’est plus possible aux entreprises d’effectuer des prestations de balayage à un prix concurrentiel. Dès lors, il convient d’appliquer aux prestations de nettoiement et de balayage des voies publiques communales effectuées par ces entreprises un taux réduit de TVA afin qu’elles puissent encore exercer leur activité de manière pérenne, et surtout en situation d’équité en matière de règles de concurrence.