L’article 5 de la loi de programme pour l’outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) a prévu l’évaluation du dispositif d’allégement de cotisations sociales patronales propre aux entreprises des DOM, après trois années de mise en œuvre. Cette évaluation doit porter notamment sur les effets obtenus en termes de création d’emplois, les conclusions de cette évaluation, transmises au Parlement, pouvant amener à revoir les niveaux d’exonération et les secteurs bénéficiaires.

Il est donc préférable de s’en tenir au calendrier arrêté dans la loi de programme et de disposer des résultats de l’évaluation du dispositif d’allégement des cotisations avant de modifier celui-ci.

L’enjeu de cette suppression serait de l’ordre de 195 millions d’euros d’après l’exposé des motifs de l’article. Sur l’initiative de la commission des finances, l’Assemblée nationale a décidé de diminuer les dépenses de 300 millions d’euros. La traduction de cet engagement entre les différentes missions devient d’autant plus impérative avec la nécessaire suppression de l’article 73.