APRES L'ART. 73
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Dans l’article 20 de la loi n° 78-686 du 3 juillet 1978 portant règlement définitif du budget de 1976, la référence : « 59-2 du 2 janvier 1959 » est remplacée par la référence : « 2001-692 du 1er août 2001 ».
Cet amendement tire les conséquences de l’entrée en vigueur complète de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et de l’abrogation de l’ordonnance organique de 1959.