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ART. 52
N° II - 288
ASSEMBLEE NATIONALE
10 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 288

présenté par

M. Brard, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 52

État B

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Coordination du travail gouvernemental

dont Titre 2 Dépenses de personnel

 

8 277 910

8 205 910

Fonction publique

   

TOTAUX

0

8 277 910

SOLDE

-8 277 910

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le SGCI, devenu secrétariat général pour les affaires européennes, est le seul organisme rattaché aux services du Premier ministre qui n’a pas répondu au questionnaire budgétaire de la commission des finances.

En l’absence de justification suffisante des crédits, cet amendement propose donc de supprimer les moyens de l’action Coordination de la politique européenne.