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ART. 52
N° II - 289
ASSEMBLEE NATIONALE
10 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 289

présenté par

M. Tron, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances,
MM. Giscard d'Estaing et Fourgous

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ARTICLE 52

État B

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Coordination du travail gouvernemental

dont Titre 2 Dépenses de personnel

   

Fonction publique

 

1 081 500

TOTAUX

0

1 081 500

SOLDE

-1 081 500

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’ENA s’est engagée dans une vaste réforme de son fonctionnement comprenant notamment la diminution de l’effectif de ses promotions et son installation à Strasbourg. Elle a par ailleurs bénéficié de crédits supplémentaires pour faire face aux frais de déménagement dans le cadre du PLFR 2004. Cependant, malgré une poursuite de la baisse des effectifs (permanents, élèves et stagiaires) la subvention inscrite au budget 2006 reste identique à celle de 2005.

Alors que les autres établissements ont donné des indicateurs précis sur le coût de leur formation par élève pour la rentrée prochaine, l’ENA ne présente pas un tableau prévisionnel de ses effectifs. En conséquence, les effectifs ETP de l’ENA étant réduits cette année de 3,5  %, il est proposé de réduire à concurrence les crédits attribués à cet établissement dans le programme Fonction publique.

Cette diminution de 1.081.500 euros a un double objectif : inciter à une meilleure gestion des deniers publics et rappeler à l’ENA la vigilance des parlementaires quant au respect des règles de transparence budgétaire dans un contexte de très grande rigueur financière.

Il est, par ailleurs, à noter que l’ENA ayant déjà annoncé une demande de crédits supplémentaires dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif 2006, cet allongement de crédits apparaît d’autant plus difficile à justifier.