Le présent amendement procède à la réaffectation des dépenses de rémunération de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) du programme « coordination du travail gouvernemental » vers le programme « fonction publique ».

En effet le « fascicule bleu » budgétaire indique expressément que l’action n° 4 (« coordination sectorielle ») du programme « coordination du travail gouvernemental » comprend les crédits de rémunération de la DGAFP (ainsi que de la Direction du développement des medias et des trois conseils d’analyse). Il indique par ailleurs que le programme « fonction publique » comprend les crédits d’intervention mis à la disposition de la DGAFP en matière de formation et d’action sociale.

Cette situation est contraire à l’esprit et à la lettre de la LOLF, qui veut que les programmes permettent de construire des politiques publiques à coût complet. Le rapport spécial (n° 1883 annexe 36) présenté le 13 octobre 2004 par M. Georges Tron, au nom de la commission des Finances, estimait déjà que « la nomenclature proposée pour les services généraux du Premier ministre pose un problème de cohérence. En effet, les deux programmes retenus par le Gouvernement, « Coordination du travail gouvernemental » et « Fonction publique et réforme de l'État », correspondent en fait à une séparation entre, respectivement, moyens d'action et moyens d'intervention. Il s'agit d'une logique de moyens qui ne permettra pas de connaître le coût complet d'une politique publique déterminée. En fait, le gestionnaire de programme n'appartient pas, financièrement parlant, au programme qu'il gère : il ne sera donc pas concerné par la fongibilité des crédits au sein du programme. » Ces observations étaient reprises dans le rapport (n° 2161) de la MILOLF du 16 mars 2005, qui notait qu’« le gestionnaire des crédits d’intervention ne sera donc pas concerné par la fongibilité des crédits. Cette présentation devra être revue car elle est contraire aux objectifs de la LOLF, qui consistent à suivre une politique publique à coût complet ; elle ne permet pas de disposer d’indicateurs de performance pertinents ». Ce dernier rapport rappelle que la Cour des comptes partage cette analyse.

En outre, cette présentation occulte la comptabilisation budgétaire des activités de la DGAFP dans le programme « fonction publique ». Ce programme comporte seulement deux actions, « formation des fonctionnaires » et « action sociale interministérielle », alors que la mission première de la DGAFP est le pilotage de la fonction publique (« DRH groupe »), avec la gestion des aspects statutaires, du dialogue social et de l’impulsion d’une nouvelle DRH dans l’ensemble de la fonction publique. Les trois premiers objectifs du programme « fonction publique » se rattachent d’ailleurs à cette activité de pilotage de la fonction publique : « connaître l’emploi public », « déconcentrer la gestion des corps » et « développer la reconnaissance des résultats ».

Le sous-plafond d’emploi correspondant aux effectifs de la DGAFP s’élève à 154,5 ETPT. La ventilation des crédits par destination et par titre montre que la DGAFP bénéficiera en 2006 de 7,21 millions d’euros, en AP comme en CP. Le « fascicule bleu » budgétaire ne ventile malheureusement pas les cotisations du compte d’affectation spéciale (CAS) « pensions », qui s’élèvent à 32,6 millions pour l’ensemble du programme « coordination du travail gouvernemental ». Les cotisations implicites correspondant aux dépenses de rémunération d’activité de la DGAFP sont évaluées par l’administration à 2,22 millions d’euros, ce qui représente un total de dépenses de personnel (titre 2) pour la DGAFP de 9,43 millions d’euros.

L’analyse des coûts correspondant au programme « coordination du travail gouvernemental » révèle que 3,74 millions d’euros imputés sur ce programme correspondent au programme « fonction publique ». L’analyse des coûts correspondant au programme « fonction publique » indique que ces 3,74 millions d’euros se répartissent en 2,52 millions d’euros pour l’action « formation des fonctionnaires » et 1,22 millions d’euros pour l’action « action sociale interministérielle ». Il manque donc dans cette analyse des coûts les crédits de personnel affectés aux autres tâches de la DGAFP (environ 6 millions d’euros).