LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Compléter cet article par les sept paragraphes suivants :
B. – Dans le premier alinéa du VII bis du même article, les mots : « budget des services généraux du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « programme intitulé “Coordination du travail gouvernemental” ».
II. – Dans le premier alinéa de l’article L. 2312-3 du code de la défense, les mots : « budget des services du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « programme intitulé “Coordination du travail gouvernemental” ».
III. – Dans le premier alinéa de l’article L. 1412-4 du code de la santé publique, les mots : « budget des services généraux du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « programme intitulé “Coordination du travail gouvernemental” ».
IV. – Dans le premier alinéa de l’article 15 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur de la République, les mots : « budget du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « programme intitulé “Coordination du travail gouvernemental” ».
V. – Dans le premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, les mots : « budget des services du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « programme intitulé “Coordination du travail gouvernemental” ».
VI. – Dans la première phrase du premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants, les mots : « au budget du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « programme intitulé “Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales” ».
VII. – Dans la première phrase de l’article 14 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité, les mots : « budget des services du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « programme intitulé “Coordination du travail gouvernemental” ».
Cet amendement de coordination traduit la mise en application de la nouvelle nomenclature budgétaire des services du Premier ministre pour tous les organismes à eux budgétairement rattachés par voie législative. Sont ainsi concernés la commission de vérification des fonds spéciaux (B du I), la commission consultative du secret de la défense nationale (II), le comité consultatif national d’éthique (III), le médiateur de la République (IV), la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (V), le défenseur des enfants (VI, rattaché à la mission Solidarité et intégration) et la commission nationale de déontologie de la sécurité (VII).
Le Gouvernement devra procéder aux mêmes coordinations pour l’ensemble des structures créées par voie réglementaire.