L’Assemblée a déjà adopté, au cours du débat sur la première partie, deux amendements n° I-20 et I-21 portant sur l’article 51 du projet de loi de finances. Ces amendements avaient majoré les recettes du budget général et celles du compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’Etat » de 79 millions d’euros ; les recettes du compte d’affectation spéciale s’élèveront donc au total à 479 millions d’euros. Les deux amendements avaient également affecté cette recette supplémentaire de 79 millions d’euros au désendettement de l’Etat.

Le présent amendement est un amendement de coordination qui tire les conséquences de l’adoption de ces deux amendements pour les crédits du compte d’affecation spéciale. Il comporte deux volets :

- il rajoute tout d’abord 79 millions d’euros aux crédits du compte d’affectation spéciale, pour être en cohérence avec ce qui a déjà été adopté ;

- pour ce faire, il propose la création d’un programme intitulé « contribution au désendettement de l’Etat ». En effet, la bonne application de la LOLF conduit à proscrire les missions mono-programme, ce qui est malheureusement le cas du compte d’affectation spéciale tel que proposé dans le projet de loi de finances. La création de ce deuxième programme renforce la transparence du dispositif de cession d’immeubles domaniaux, en créant, pour le produit de ces cessions, une distinction nette entre ce qui servira à la réimplantation des services et ce qui sera consacré au désendettement de l’Etat. Les Assemblées pourront ainsi intervenir dans la définition des règles d’affectation du produit de ces cessions, et ainsi exercer leur droit d’amendement.

Au total, le programme « gestion du patrimoine immobilier de l’Etat » disposerait donc de 340 millions d’euros de crédits. Le programme « contribution au désendettement de l’Etat » disposerait de 139 millions d’euros (60 millions d’euros en provenance du premier programme et 79 millions d’euros en provenance des recettes supplémentaires attendues). La création de ce deuxième programme se ferait en transformant en programmes les deux actions du programme « gestion du patrimoine immobilier de l’Etat », sans toucher ni à la stratégie ni au projet annuel de performance.

Résumé de l’exposé des motifs des amendements I-20 et I-21 :

Le Gouvernement a prévu, dans le compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’Etat », des cessions d’immeubles domaniaux pour un montant total de 400 millions d’euros en 2006, affectées pour 340 millions d’euros à des dépenses immobilières et pour 60 millions d’euros au désendettement de l’Etat. Ces cessions s’étaient élevées à 160 millions d’euros en 2004 (pour un montant de 500 millions d’euros prévus en loi de finances initiale) et devraient s’établir à 600 millions d’euros en 2005 (pour un montant de 850 millions d’euros prévus en loi de finances initiale).

Les amendements n° I-20 et I-21 demandent la cession en 2006 de deux immeubles domaniaux affectés au ministère de la Culture, pour un montant évalué à 79 millions d’euros, en complément des 400 millions d’euros déjà prévus. Ils demandent également une augmentation à due concurrence des recettes inscrites dans le compte d’affectation spéciale, recettes qui seraient versées à l’action n° 1 « contribution au désendettement de 1’Etat », en complément des 60 millions d’euros déjà prévus.