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ART. 52
N° II - 296
ASSEMBLEE NATIONALE
10 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 296

présenté par

M. Durand, Mmes David, Lignières-Cassou, M. Néri, Mme Génisson, M. Gorce
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 52

État B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont Titre 2 Dépenses de personnel

   

Enseignement scolaire public du second degré

dont Titre 2 Dépenses de personnel

17 290 998

16 426 448

 

Vie de l’élève

dont Titre 2 Dépenses de personnel

   

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont Titre 2 Dépenses de personnel

 

17 290 998

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont Titre 2 Dépenses de personnel

   

Enseignement technique agricole

dont Titre 2 Dépenses de personnel

   

TOTAUX

17 290 998

17 290 998

SOLDE

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les travaux personnels encadrés (TPE) permettent de préparer les élèves de terminale aux méthodes de travail de l’enseignement supérieur. Les TPE reposent sur une autonomie plus grande des étudiants dans la conduite de leurs études. Cette absence de préparation provoque une cassure entre le lycée et l’université qui est l’une des causes de l’échec inadmissible de près de 40 % des étudiants au cours du 1er cycle du supérieur.

Cet échec est d’autant plus grave qu’il touche les jeunes étudiants qui ne bénéficient pas chez eux des aides leur permettant de surmonter cette rupture pédagogique.

C’est dans cet état d’esprit que l’ensemble des organisations représentatives des enseignants, les organisations lycéennes et les fédérations de parents d’élèves se sont opposées à la suppression, sans concertation, des TPE. Le manque total d’écoute du ministère à ce sujet et le refus de prendre en considération les arguments avancés par l’ensemble de la communauté éducative ont été à l’origine du mouvement de protestation dans les lycées une grande partie la dernière année scolaire. Or, la suppression des TPE était censée financer le dédoublement des cours de langues en terminale. Ce qui n’est pas le cas.

Le présent amendement vise à rendre à l’éducation nationale les postes ponctionnés par la suppression des TPE et, à ce jour, non affectés, contrairement aux engagements pris par le ministère de l’époque.

La prise en charge de ce coût supplémentaire est rendue possible par une diminution des crédits du programme 139 « enseignement privé du premier et du second degré » (action : fonctionnement des établissements). Les moyens de fonctionnement sont en effet trop importants eu égard aux missions des établissements.