LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Balligand, Migaud, Bonrepaux
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
État B
Mission « Participations financières de l’Etat »
I. - Créer les programmes : « Désendettement de l’Etat ou d’établissements publics de l’Etat », « Abondement du Fonds de réserve des retraites » et « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés, achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de sociétés et autres investissements financiers de nature patrimoniale ».
II. - Supprimer le programme « Participations financières de l’Etat ».
III. - En conséquence modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
Participations financières de l’Etat |
14 000 000 000 | |
Désendettement de l’Etat ou d’établissements publics de l’Etat |
11 100 000 000 |
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Abondement du Fonds de réserve des retraites |
1 000 000 000 |
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Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés, achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de sociétés et autres investissements financiers de nature patrimoniale |
1 900 000 000 |
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TOTAUX |
14 000 000 000 |
14 000 000 000 |
SOLDE |
0 | |
La mise en place de missions « monoprogramme » est une violation de l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances.
Elle prive de tout droit d’amendement les parlementaires, et ce faisant leur interdit toute réorientation des crédits.
Ce choix ne peut être accepté en matière d’affectation des recettes de privatisation, notamment car les parlementaires doivent avoir la possibilité d’arbitrer entre le désendettement de l’Etat, la mise en réserve de fonds pour faire face aux engagements sociaux de long terme, et sa politique actionnariale propre notamment les dotations en capital au profit des entreprises publiques.
Cet amendement propose donc l’identification, à travers trois programmes différenciés, de ces objectifs.
Pour cela, les crédits du programme « Participations financières de l’Etat » sont répartis par cet amendement entre trois programmes.
A l’inverse d’un autre amendement de repli présenté par le groupe socialiste, la répartition s’écarte ici de celle proposée par le gouvernement à travers les actions envisagées pour son programme unique.
Notamment, 1 milliard d’euros serait affecté au Fonds de réserve des retraites, qui n’a pas été abondé depuis 2003 de crédits issus de privatisations, à l’inverse des engagements du gouvernement.
Il est évident que s’agissant de crédit évaluatifs, la création de trois programmes distincts aura pour effet principal d’indiquer au gouvernement, en gestion, la proportion relative de crédits effectivement disponibles sur le compte d’affectation spéciale qui devront aller aux trois programmes, et non le montant précis devant leur être alloué en exécution.
Il n’en reste pas moins qu’il doit revenir au Parlement de se prononcer sur cette répartition, et que l’on ne peut se contenter d’une présentation en actions qui n’a d’autre valeur qu’indicative.
Enfin, une réserve doit cependant être mentionnée par rapport à la présentation en actions du gouvernement.
L’identification, pour un total de 150 millions d’euros, des « prestations de services » correspondant notamment aux commissions bancaires liées aux opérations de privatisations n’est pas conforme à l’article 21 de la loi organique relative aux lois de finances. Il conviendrait donc que ces dépenses courantes soient prises en charge par le budget général.
C’est la raison pour laquelle ces crédits sont réintégrés à ce stade dans le programme « désendettement ».