La mise en œuvre de la LOLF a le mérite de présenter clairement le détail des dépenses fiscales. On peut ainsi constater que les dépenses fiscales concernant l’impôt sur le revenu représentent plus de 35 milliards d’euros. L’article 61 ne prévoit qu’un plafonnement de 17 niches fiscales comprises dans cette catégorie de dépenses fiscales. Or celles-ci représentent 3,6 milliards d’euros. Autrement dit, le Gouvernement propose dans ce projet de loi de finances un plafonnement de seulement 10 % des niches fiscales relatives à l’impôt sur le revenu. Le groupe UDF pense qu’une vraie restructuration de ces dispositifs fiscaux est nécessaire, ce qui n’est pas le cas avec cette mesure en demi-teinte, insuffisante mais également porteuse d’effets pervers. Il est bon de rappeler que Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’économie et des finances, avait proposé de faire la chasse aux niches fiscales « inutiles ou injustes » et d’en recycler le gain « dans des baisses de taux profitables à tous ». Ces propos ne se traduisent pas dans le projet de loi de finances en discussion.

De notre côté, nous pensons que le dispositif présenté dans l’article 61 du projet de loi de finances ne répond pas à la nécessaire remise à plat de la question des niches fiscales, tandis que nous souhaitons un inventaire des niches fiscales et un plafonnement pour chacune des niches. Cette analyse est renforcée par le fait que le coût de la mesure résultant de la loi de programme pour l’outre-mer (400 millions d’euros en 2005 pour 6 000 personnes, soit 66 000 euros par contribuable) ne sera plus plafonné si l’amendement gouvernemental est adopté.