Les dispositions de l’article L. 190 (alinéas 3 et 4) du livre des procédures fiscales sont modifiées par l’article 72. Celui-ci instaure une réduction du délai de forclusion susvisée de quatre à deux ans et une définition limitative des décisions juridictionnelles susceptibles de motiver l’action en restitution ou en réparation.

L’article 72 ainsi présenté dans le projet de loi de finances pour 2006 doit être supprimé car il est contraire au principe d’équité et car il aurait des conséquences dommageables pour les contribuables, en raison notamment des délais de jugement.

Le présent amendement supprimer l’article 72 pour éviter de telles entraves au droit élémentaire du contribuable.