ART. 61
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Mariton, Hugues Martin et Gorges
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ARTICLE
Dans le c du 2 de cet article, substituer aux mots :
« et diminué de 10 700 euros »
les mots :
« , diminué de 10 700 euros et de la part du déficit net foncier correspondant à l’exécution de travaux résultant des prescriptions imposées par l’autorité publique ».
Dans la logique de la réforme proposée par le Gouvernement, il convient de distinguer les dépenses contraintes des dépenses d’investissement volontaire. Il s’agit notamment de tenir compte des contraintes particulières qui s’appliquent dans les secteurs sauvegardés et dans les ZPPAUP.