LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Descamps
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ARTICLE
Après le III de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« III bis. – Les dispositions du II ne s’appliquent pas aux intérêts versés se rapportant à des dettes laissées ou mises à disposition avant le 31 décembre 2005 ».
Cet amendement a pour but de ne pas remettre en cause des schémas de financement qui ont été mis en place avant l’entrée en vigueur du nouveau texte.
En effet, 1’« ancien » article 212 prévoit des règles de lutte contre la sous-capitalisation qui sont beaucoup plus souples. Certaines entreprises ont ainsi pu, en toute bonne foi, élaborer des schémas de financement qui ne fonctionnaient que parce que les intérêts étaient déductibles. De telles sociétés pourraient avec le changement législatif se retrouver face à des difficultés insurmontables de restructuration de leur endettement.
En appliquant les règles de lutte contre la sous-capitablisation aux seuls schémas de financement qui ont été mis en place à partir du ler janvier 2006, le souci de préserver un niveau de sécurité juridique acceptable serait pris en compte.