Le « bouclier fiscal » proposé prend en compte, dans le calcul de l'impôt total payé par le contribuable, des impôts nationaux (I.R. et I.S.F.) et des impôts locaux (T.H. T.F.B. T.F.N.B. afférentes à l'habitation principale). Il prévoit donc qu'une «restitution» de l'excédent éventuel de cet impôt total qui dépasse 60 % du revenu de l'année qui précède son paiement, soit pris en charge par les collectivités bénéficiaires au prorata des impôts prélevés.

Il en résultera donc de nombreux cas, chaque fois spécifiques, où les collectivités locales auront à restituer des sommes sans être automatiquement responsables du dépassement, ou sans que l'attitude du contribuable concerné le justifie au plan de l'équité.

Il semble que le Gouvernement ait accepté que ce ne soit plus le cas lorsque le total de l’I.S.F. et de l'I.R. (sans les impôts locaux) dépasse à lui seul l'impôt sur le revenu du contribuable. Mais ce pourra être le cas lorsqu'un contribuable est taxé à l'I.S.F. du seul fait de biens immobiliers non situés dans la commune de son habitation principale et paie donc des impôts à d'autres collectivités locales qui n'auront, elles, rien à restituer.

L'intégration des impôts locaux dans le calcul et, qui plus est, la restitution des dépassements par les collectivités locales risque donc d'être souvent injuste et injustifiée pour ces dernières.

Par ailleurs, un des arguments avancés pour justifier cet article est l'effet pédagogique vis-à-vis des collectivités locales pour limiter leur tentation de hausse de leur fiscalité. C'est un procès d'intention vis-à-vis de beaucoup d'entre elles qui peuvent avoir été très vertueuses et avoir besoin momentanément d'un effort particulier de leurs contribuables. Et c'est une ingérence inacceptable sur le plan de l'indépendance des collectivités locales.

Enfin, un dernier argument est avancé qui consisterait à défendre l’idée que les incidences financières de ces restitutions seraient modestes pour les collectivités locales concernées. Certains proposent d'ailleurs que l'Etat finalement, soit les prenne en charge, soit les déduise globalement de la DGF de l'année suivante avant de la redistribuer à l'ensemble des collectivités locales, les pénalisant ainsi toutes, qu'elles soient ou non concernées par ce bouclier, ce qui est là encore très injuste.

La meilleure solution est donc de supprimer ces impôts locaux du calcul de ce plafonnement.