La suppression de l’article 18 du projet de loi de finances pour 2006 implique une majoration de 203 M€ des crédits du programme « accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques ».

En effet, la contribution au développement de l’apprentissage (CDA), créée par la loi de finances pour 2005, passe de 0,06 % à 0,12 % (et non à 0,18 % comme prévu dans le projet de loi de finances).

La commission des finances a proposé les redéploiements suivants pour respecter le plafond de dépenses : 103 M€ pour le service public de l’emploi, 50 M€ pour l’ASS et 50 M€ pour les contrats aidés.

Ce schéma d’économie soulève des difficultés importantes. En effet, la proposition de la commission de réduire les moyens du service public de l’emploi de 103 M€ ne prend pas suffisamment en compte les missions assignées à l’Agence par le plan d’urgence pour l’emploi (accueil renforcé en faveur des jeunes, mise en place du suivi mensuel des demandeurs d’emplois).

Dans ce contexte, le Gouvernement vise par le présent amendement à relever le plafond de dépenses de la mission travail de 63 M€ afin de faire face à la suppression de l’article 18 tout en apportant une contribution substantielle à l’effort d’économie souhaité par la représentation nationale.

Le redéploiement est proposé selon les modalités suivantes :

- une économie de 40 M€ sur le programme « développement de l’emploi » reposant sur un affinement de la prévision d’exécution 2005 et 2006 portant sur la mesure Hôtels, restaurants, cafés (20 M€) et la mesure Exonérations Services à la Personnes (20 M€) ;

- une économie de 100 M€ sur le « programme accès et retour à l’emploi », et plus particulièrement comme le suggérait l’amendement initial, une réduction de 50 M€ sur les crédits relatifs à l’allocation spécifique de solidarité et de 50 M€ les crédits relatifs aux contrats aidés marchands et non marchands (30 M€ sur les contrats d’avenir du fait de la constatation d’un socle 2005 moins important que prévu en 2006). En outre, une économie de 20 M€ sera réalisée par un recentrage des contrats jeunes en entreprise sur les non-diplômés et les jeunes des zones urbaines sensibles ;

- une augmentation de 203 M€ sur le programme« accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » lié à l’adaptation de la CDA.