LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Pajon, Terrasse, Carcenac, Dumont, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Dosière, Derosier, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« z) Au titre de 2006, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l’article 1500 et pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »
Il est proposé par cet amendement de prendre en compte l’inflation dans la fixation du coefficient de revalorisation des bases.
Il est en effet logique de revaloriser les bases des impositions locales d’un montant équivalent à la hausse des prix pour éviter de faire peser sur les collectivités locales une charge financière supplémentaire qui pourrait contraindre encore plus leur fiscalité.
En fixant la revalorisation des bases à 2 %, cet amendement permettrait de compenser le manque à gagner pour les collectivités lié à la prise en compte pour 2005 d'un taux d'inflation inférieur à celui effectivement constaté sur l'année.