Cet amendement rectifie les dates d’entrée en vigueur des différents paragraphes de l’article. En effet, dans la rédaction initiale, il est prévu que le CNASEA cesse d’être compétent pour gérer le service public de l’équarrissage à compter du 1^er janvier 2006, alors que l’office chargé des viandes, de l’élevage et de l’aviculture ne sera compétent qu’à compter de la publication du décret relatif à la gestion du service public de l’équarrissage (qui interviendra courant 2007) ou au plus tard, le 1^er janvier 2007. Se pose donc le problème de l’organisme compétent entre le 1^er janvier 2006 et la date d’entrée en vigueur du décret.

Par conséquent, le présent amendement prévoit que seules les dispositions relatives au nouveau périmètre de la taxe d’abattage (les I, III, IV et VI) entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2006.

Cet amendement est complété par un autre amendement portant sur le deuxième aliéna du paragraphe IX qui prévoit que les dispositions relatives au transfert de la gestion du service public de l’équarrissage du CNASEA à l’office chargé des viandes, de l’élevage et de l’aviculture entrent en vigueur à compter de la date de publication du décret prévu au premier alinéa de l’article L. 226-1 du code rural et au plus tard le 1^er janvier 2007.