Le deuxième alinéa du paragraphe IX du présent article prévoit que les dispositions de II et V entreront en vigueur au moment de la publication du décret prévu au VI. Cependant, le paragraphe VI vise un article codifié : il faut donc que les II et V entrent en vigueur au moment de la publication du décret prévu au premier alinéa de l’article L. 226-1 du code rural.

Pour le cas où l’entrée en vigueur du décret serait postérieure au 1^er janvier 2007, il est prévu que le dispositif entrerait en vigueur à cette date. Cependant, il convient d’utiliser la conjonction de coordination « et ».

Enfin, cet amendement tire les conséquences d’un autre amendement portant sur le premier alinéa du IX et prévoit que les dispositions relatives au transfert de la gestion du service public de l’équarrissage du CNASEA à l’office chargé des viandes, de l’élevage et de l’aviculture entrent en vigueur à compter de la date de publication du décret prévu au premier alinéa de l’article L. 226-1 du code rural et au plus tard le 1^er janvier 2007.