Le présent amendement, qui complète la rédaction de l’article 86 du projet de loi de finances relatif à la réforme du service public de l’équarrissage (SPE), remédie à une erreur matérielle. En effet, il semble que le texte proposé au paragraphe VI. a été amputé de sa dernière phrase et que celle-ci a été placée à la fin du paragraphe V. Dans la rédaction initiale du paragraphe VI., cette phrase complète la nouvelle rédaction du premier alinéa de l’article L. 226-1 du code rural, en précisant qu’en cas de transfert de tout ou partie du SPE à l’office chargé des viandes, de l’élevage et de l’aviculture, la substitution de l’office à l’Etat « n’entraîne aucun droit à résiliation des contrats ou à indemnisation des cocontractants ».

Une telle disposition a pour objet d’assurer la continuité juridique des marchés publics qui auront été conclus entre l’Etat et les entreprises d’équarrissage pour l’exécution du service. C’est la raison pour laquelle nous proposons de corriger le paragraphe VI. en réinsérant cette phrase à la fin du premier alinéa de l’article L. 226-1 tout en maintenant cette même phrase à la fin du paragraphe V.