Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – Le IX de cet article est ainsi rédigé :
« IX. – Après l’article L. 226-8 du code rural, il est inséré un article L. 226-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 226-9. – Les propriétaires ou détenteurs de certaines catégories de cadavres d’animaux dont la destruction relève du service public de l’équarrissage supportent une partie du montant de cette destruction.
Les catégories d’animaux concernées ainsi que le montant et les modalités de détermination et de facturation de cette participation sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’économie et des finances et du budget.
Cette participation constitue une créance de droit privé. Elle est recouvrée et encaissée pour son propre compte par l’entreprise désignée par l’Etat ou, le cas échéant, désignée par l’office mentionné à l’article L.226-1, pour procéder à l’enlèvement de ces cadavres. »
II. – Après le IX de cet article, il est inséré un paragraphe X. ainsi rédigé :
« X. – Les I., III., IV., VI. du présent article entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
Les II., V., VII., VIII. et IX. entreront en vigueur à la date de publication du décret prévu au VI. ayant pour objet de confier tout ou partie de la gestion du service public de l’équarrissage à l’office chargé des viandes, de l’élevage et de l’aviculture, ou au plus tard au 1er janvier 2007. »
Le présent amendement, qui complète la rédaction de l’article 86 du projet de loi de finances relatif à la réforme du service public de l’équarrissage (SPE), poursuit deux objectifs.
Il est d’abord proposé d’insérer un nouvel article dans la partie législative du code rural afin de préciser les conditions dans lesquelles certains éleveurs peuvent être tenus de prendre en charge une partie des coûts du SPE.
Depuis deux ans, les éleveurs de porcs et de volailles bénéficient d’une aide financée par le budget de l’Etat, destinée à prendre en charge une partie du coût de traitement de leurs déchets.
En application des lignes directrices communautaires du 24 décembre 2002, les éleveurs de porcs et de volailles doivent, en contrepartie, prendre en charge directement une partie des coûts afférents à la destruction de leurs cadavres d’animaux.
Même si les éleveurs de porcs et volailles sont concernés en premier lieu, le gouvernement souhaite conserver la possibilité d’exiger cette participation de tout éleveur, quelle que soit l’espèce animale élevée.
C’est la raison pour laquelle la disposition renvoie à un arrêté pour fixer les catégories d’animaux dont les propriétaires ou détenteurs devront prendre en charge une partie du montant de la destruction.
Par ailleurs, il est nécessaire que cette participation soit directement recouvrée par les personnes chargées de l’enlèvement des cadavres :
– d’une part, en effet, le principe d’une participation financière directement versée par les éleveurs à l’équarrisseur est conforme aux dispositions des lignes directrices précitées. Il a d’ailleurs été validé par la Commission européenne dans sa décision du 30 mars 2004 relative aux aides dans le secteur de l’équarrissage,
– d’autre part, ce dispositif de recouvrement est l’un des points centraux de la réforme du service public de l’équarrissage, qui tend à une responsabilisation progressive des éleveurs avec pour objectif la libéralisation à terme du service public de l’équarrissage.
Si ces participations des éleveurs étaient des créances publiques, les entreprises d’équarrissage titulaires des marchés ne seraient en principe pas habilitées à prélever la participation des éleveurs instituée à l’article R. 226-6 du code rural.
En ce sens, il est proposé de préciser que ces participations constituent des créances de droit privé dont les équarrisseurs sont directement et seuls titulaires.
La rédaction du paragraphe IX. proposée dans le présent amendement a ainsi pour objet de permettre aux entreprises d’équarrissage de recouvrer et d’encaisser pour leur propre compte les participations des éleveurs sans contrevenir à l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 (loi de finances pour 1963), ni à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Compte tenu de la relation économique entre les entreprises d’équarrissage et les éleveurs qui découle de cette disposition, il convient également de pouvoir préciser par voie d’arrêté interministériel les modalités de détermination et de facturation de la participation demandée aux éleveurs.
Il est ensuite proposé de modifier la date d’entrée en vigueur des dispositions figurant aux paragraphes VII. et VIII. de l’article 86, initialement fixée au 1er janvier 2006.
Il est en effet apparu, qu’en attendant la reprise effective par l’office chargé des viandes de la gestion du SPE et des mesures concourant à l’élimination des farines animales, la compétence légale du CNASEA en la matière devait être maintenue au-delà du 1er janvier 2006.
La date d’entrée en vigueur du VII. et du VIII., qui ont notamment pour effet de priver le CNASEA de toute compétence en matière d’élimination des farines, est donc finalement fixée à la date de publication du décret prévu au VI. et dont l’objet est de confier tout ou partie de la gestion du SPE à l’office chargé des viandes, de l’élevage et de l’aviculture.
Il est de même proposé de faire correspondre la date d’entrée en vigueur du paragraphe IX., présenté dans le présent amendement et relatif à la participation des éleveurs, à la date de publication du décret prévu au VI. précité.