LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Pajon, Terrasse, Carcenac, Dumont, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Dosière, Derosier, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter le c du 4 de cet article par les mots :
« sauf en ce qui concerne les prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ».
Dans un cadre où le « bouclier fiscal » s’appliquerait, il n’y aurait aucune raison pour que ne soient pas prises en compte dans le « revenu » comparé à l’imposition du contribuable les prestations familiales dont celui-ci est bénéficiaire.