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ART. 58
N° II - 336 (2ème rect.)
ASSEMBLEE NATIONALE
14 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 336 (2ème rect.)

présenté par

MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Pajon, Terrasse, Carcenac, Dumont, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Dosière, Derosier, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 58

(Art. 1649-0 A du code général des impôts)

Compléter le c du 4 de cet article par les mots :

« sauf en ce qui concerne les prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un cadre où le « bouclier fiscal » s’appliquerait, il n’y aurait aucune raison pour que ne soient pas prises en compte dans le « revenu » comparé à l’imposition du contribuable les prestations familiales dont celui-ci est bénéficiaire.