ART. 58
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Pajon, Terrasse, Carcenac, Dumont, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Dosière, Derosier, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
I. – Supprimer le IV de cet article.
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Il est proposé de supprimer la participation des collectivités au mécanisme de « bouclier fiscal ».