LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Pajon, Terrasse, Carcenac, Dumont, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Dosière, Derosier, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi le IV de cet article :
« La restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est prise en charge intégralement par l'Etat ».
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Une nouvelle fois, le Gouvernement stigmatise les collectivités locales, et tente de remettre en cause leur libre administration et l'autonomie financière qu'il prétend leur avoir précédemment reconnue.
En faisant participer les collectivités locales au financement du plafonnement des impositions en fonction du revenu, il les prive d'un montant de recettes évalué à 43 millions d'euros.
Surtout, il crée des situations dans lesquelles l'ensemble des contribuables d'une collectivité se verra contraint de financer le cadeau fiscal fait à certains contribuables très aisés redevables de l'ISF.
Il est donc proposé de supprimer la participation des collectivités au mécanisme de « bouclier fiscal ».