LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Pajon, Terrasse, Carcenac, Dumont, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Dosière, Derosier, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après le III de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :
« Art. 1649-0 B – L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à réduire l'imposition totale du contribuable définie conformément au 2 de l'article 1649-0-A de plus de 1 fois le montant mensuel brut sur salaire minimum interprofessionnel de croissance.
« Les conditions d'application de cette disposition seront fixées par décret en conseil d'État. ».
La mise en place du « bouclier fiscal » constitue une réelle provocation pour la très grande majorité des contribuables.
A l'exception de quelques cas déjà pris en compte de manière ponctuelle par les services fiscaux, cette réforme ne vise en réalité que de très gros contribuables, et ne fait que répondre à la revendication de suppression du « plafonnement du plafonnement » au profit de moins de 2 000 contribuables.
Elle va même plus loin en introduisant un plafonnement encore plus favorable aux contribuables les plus aisés.
Il est donc proposé, au nom du respect de l'équité, d'éviter que le bouclier fiscal ne réduise à lui seul l'impôt dû de plus de 1 SMIC.