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ART. 59
N° II - 346
ASSEMBLEE NATIONALE
14 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 346

présenté par

MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Pajon, Terrasse, Carcenac, Dumont, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Dosière, Derosier, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 59

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce que le Gouvernement appelle une réforme de l'impôt sur le revenu n'est qu'une nouvelle étape dans son entreprise injuste de distribution de cadeaux fiscaux aux plus aisés, dans le cadre d'un alourdissement global des prélèvements pesant sur l'ensemble des ménages.

Les simulations, que le Gouvernement se garde bien de produire, démontrent l'injustice des effets des mesures proposées, en combinant la réduction du nombre de tranches et l'intégration de l'abattement de 20 % qui permet son déplafonnement.

Alors que la dette publique ne cesse d'augmenter, pour atteindre 65 % du PIB, le Gouvernement n'a certainement pas les moyens financiers d'engager une réforme coûteuse (3,6 milliards d'euros) qui n'aura, comme l'ensemble des baisses d'impôt menées depuis 2002, aucun effet sur la consommation et la croissance.

Il est donc proposé de supprimer cet article.