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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Pajon, Terrasse, Carcenac, Dumont, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Dosière, Derosier, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce que le Gouvernement appelle une réforme de l'impôt sur le revenu n'est qu'une nouvelle étape dans son entreprise injuste de distribution de cadeaux fiscaux aux plus aisés, dans le cadre d'un alourdissement global des prélèvements pesant sur l'ensemble des ménages.
Les simulations, que le Gouvernement se garde bien de produire, démontrent l'injustice des effets des mesures proposées, en combinant la réduction du nombre de tranches et l'intégration de l'abattement de 20 % qui permet son déplafonnement.
Alors que la dette publique ne cesse d'augmenter, pour atteindre 65 % du PIB, le Gouvernement n'a certainement pas les moyens financiers d'engager une réforme coûteuse (3,6 milliards d'euros) qui n'aura, comme l'ensemble des baisses d'impôt menées depuis 2002, aucun effet sur la consommation et la croissance.
Il est donc proposé de supprimer cet article.