LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Pajon, Terrasse, Carcenac, Dumont, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Dosière, Derosier, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Après l’article 84 A du code général des impôts, il est inséré un article 85 ainsi rédigé :
« Art. 85. – I. Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l’article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s’appliquent les dispositions de l’article 193 de plus de 40 % par rapport à son montant hors application de ces déductions ou réductions ».
« II. Les dispositions du I. s’appliquent aux avantages procurés par les réductions et crédits d’impôt sur le revenu au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2006 ».
Si chaque dispositif introduit par le législateur peut se justifier, il est choquant que des contribuables fortunés puissent, par le cumul de ces avantages, réduire considérablement leur contribution à l’impôt sur le revenu.
Il est donc proposé un plafonnement global de la réduction du revenu imposable procurée par l’ensemble de ces dispositifs.
Cette réduction maximale serait de 40 %, en dehors de l’application de l’abattement de 10 % pour frais professionnels et de la déduction des cotisations sociales. Les divers plafonds applicables à chaque réduction ou déduction resteraient bien sûr applicables.
Cette solution, proposée par le groupe socialiste lors des précédents débats budgétaires, serait beaucoup plus claire et juste que le dispositif en grande partie symbolique proposé par le Gouvernement. Le peu d'efficacité prévisible du plafonnement proposé par le Gouvernement n'est guère surprenant, puisqu’il est proposé en parallèle de multiples dispositions introduisant de nouvelles niches fiscales, dans le cadre de la loi de finances mais également de nombreux textes récemment adoptés ou en cours de discussion.