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ART. 61
N° II - 352
ASSEMBLEE NATIONALE
14 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 352

présenté par

MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Pajon, Terrasse, Carcenac, Dumont, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Dosière, Derosier, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 61

Compléter le 2 du A du I par un alinéa ainsi rédigé :

« e) l'avantage en impôt procuré par la déduction des cotisations ou primes versées dans le cadre des plans d'épargne retraite populaire créés par l'article 108 de la loi nº 2003775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'avantage fiscal ouvert pour la retraite par capitalisation dans le cadre des plans d'épargne retraite mis en place lors de la réforme des retraites constitue la contrepartie d'un choix de placement du contribuable, et non d'une situation subie, sauf à penser que le Gouvernement considère lui-même que la retraite qu'il a mis en place ne laisse pas d'autre choix que l'assurance privée pour faire face à la dégradation du taux de remplacement dans les années à venir.

Il est donc proposé d'inclure explicitement l'avantage fiscal dont bénéficient les contribuables qui ont recours à l'épargne retraite dans le plafonnement des niches fiscales.